fait valoir qu'il avait garé l'ensemble routier à l'intérieur de l'enceinte portuaire et à proximité immédiate d'un poste de police, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

103 et suivants du Code de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons qui n'avaient pas été préalablement

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau

l'initiative prise par l'expéditeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

publié au BODACC le 30 août suivant, a ouvert le redressement judiciaire de la société Point mousse industrie et fixé à un an à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai prévu par l'article

56 du nouveau code de procédure civile, 67 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu qu' ayant relevé que la déclaration de créances initiale effectuée

Pascal Y..., a violé l'article 1134 du code civil.

100 de ladite loi devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que sa fixation par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, lui-même objet d' un avis publié au BODACC, suffit à le rendre

déclarées prévue par l'article L 624-1 du Code de commerce et l'article R 624-2 du même Code par laquelle le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, transmet au jugecommissaire

103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-13 442, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN ENSEMBLE DE CONTENEURS PROTEGEANT

sont antérieures à l'ouverture de la procédure et savoir si le juge- commissaire a été saisi dans le délai de l'article L 621- 103 du code de commerce, délai imparti pour déposer l'état des créances au

L 621-43 du code de commerce), discriminer les cotisations susceptibles d'admission définitive dès leur déclaration, des cotisations qui, quoique non contestées, ne peuvent qu'être évaluées alors qu'elles

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le transport effectué à titre bénévole n'était pas soumis aux articles 103 et suivant du Code de commerce

ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code

l'avarie a eu pour cause un ordre de l'ayant droit ; que l'arrêt attaqué s'est placé exclusivement sur le terrain des articles 97 et suivants du Code de commerce et s'est borné à rechercher si l'ordre

94 et 98 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes des bordereaux de groupage n° 13035 et 13036 le matériel confié par la société Thomson avait été identifié comme étant des "structures Electronics"