Hervé UUU..., 102°/ à Mme UUU..., domiciliés [...], 103°/ à Mme Claudia VVV..., domiciliée (Allemagne), 104°/ à M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior

The running of this limitation period is interrupted by every act effected by the competent authorities for the purpose of enforcing the sentence (Article 82 § 3 of the CC).

doit être motivé conformément aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce ne satisfait pas à ce texte, la cour d'appel qui déboute les salariés de leur demande principale

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE

Antoine X... a repris la procédure dans les conditions et délais prévus par les articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (A. S du 10 mai 2006).

[SY] [NT], domicilié [Adresse 105], 16°/ à Mme [BO] [NE], domiciliée [Adresse 169], 17°/ à M.

L. 3325-1 du code du travail, ne relève pas dès lors de la notion d'aide d'Etat ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure

    Article 20 § 3 of the CC defines an “inciter” as one who has intentionally incited another to commit a crime.

Rachid MMMM..., domicilié [...]                            , 103°/ à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 8.

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que l'arrêt a partagé par tiers la responsabilité entre l'architecte, le

Daniel CC..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 33°/ à M. Patrick CC..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 34°/ à M. Thierry DD..., domicilié ..., 81400 Blaye-les-Mines, 35°/ à M.

The Vaud legislature used the right conferred on cantons by Article 345 § 1(2) CC [Swiss Criminal Code] to allow certain minor offences to be tried by the municipal authority (section 45 of the Local Authorities

On 1 March 2008 the Special Investigative Service (SIS) instituted criminal proceedings no. 62202508 under Article 225.1 §§ 1 and 2, Article   235 §§ 1 and 2 and Article 316 § 2 of the CC on account

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Diane, M.

CC..., domicilié [...], 26°/ à M. Philippe DD..., domicilié [...], 27°/ à M.