Codes de loi français

Article R104-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

Article 8

vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles

Article D4153-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106.

Article 2

Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions

Article 7

Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article 1

La licence générale ci-après dénommée LGT FR 104 autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R104-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est

Article R104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible

Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article R743-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été

Article Annexe (Stomatologie)

104 105 500 Nord-Est Strasbourg 0 1 0 1 0 2 16 26 25 29 26 122 Nancy 0 0 0 0 0 0 18 21 24 23 24 110 Besançon 1 0 0 1 0 2

Article 2 ter

permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1

LEGIARTI000036258056

Tableau 2 Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 31,95 416 dont Corse 9,02 73 dont Hauts de France 18,72 167 dont Pays de la Loire 4,21 176 Tableau 3 Régions Jauge GT Puissance kW Plus de 25 m 274,00 549 Moins de 25 m 1

Article 2

hospitaliers-universitaires sont fixées à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 8er échelon : 154 928 7er échelon : 144 648 6er échelon : 134 368 5er échelon : 128 730 4er échelon : 121 810 3er échelon : 117 059 2er échelon : 110 011 1er échelon : 104

LEGIARTI000037345302

ANNEXE - Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code