est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2022, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [U] [E], née le 2 juin 1995

1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens; Vu la déclaration d'appel en date du 15 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

[J] [F] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de juger que M.

l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021

455 du code de procédure civile, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : - Dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code

Vu le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS

les conclusions de l'intimé notifiées le 7 septembre 2021 irrecevables, à titre subsidiaire, constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, infirmer le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Vu le jugement du 3 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au titre de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Par jugement contradictoire en date du 15 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration