, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grande Combe ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

dossier de demande ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 142-1 du code minier, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une prolongation de droit.

113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ;

minier et le décret du 20 septembre 1971 ; le code des voies navigables ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 octobre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Thierry X..., demeurant ... (17ème), 101 ) de M. Yves A..., demeurant ..., 102 ) de M.

L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 311-1 et L.311-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ces textes,

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-385 du 13 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation applicable, est constitutive d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433 DU 14 JUIN 1946 MODIFIE, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES

422-1, a, du Code pénal en vigueur à la date des faits, que par l'article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle désormais applicable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

700 du code de procédure civile, condamner, en cause d'appel, l'[10] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

92, 106, 107, 114, 121, 206, 567, 594 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, tenue de se prononcer sur la régularité

L. 422-1 du présent code " , de l'article R. 410-14 du même code précise que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la

121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; " en ce que

RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ... .

prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.

), ..., 101°/ de Mme Patricia AD..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZG..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).