au cours de son instruction, puis considéré que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse, en cas de réserves de l'employeur, de diligenter une enquête mais ne définit

de force majeure et condamner la caisse à prendre en charge la facture du 11 mai 2018 de M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

mode de leur calcul conformément aux articles L. 131-6 et suivants, ainsi que R. 115-5 et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et notamment des cotisations minimales dues en cas de revenus

que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article

Il ressort des dispositions de articles 11 41140 à R 411-14 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce que la Caisse doit communiquer à l'employeur les éléments susceptibles de lui faire grief

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 26 juin 2012 (Com., 26 juin 2012, pourvoi n° 11-18.236) et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée.

R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

sans diligenter d'instruction, ni respecter l'obligation d'information contradictoire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11, III

pris de la violation des articles L. 11 et suivants, L. 14 du Code de la route et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a "déclaré inapplicable aux faits de la cause les articles de la

de céans aux fins de : A titre principal, le condamner à lui payer la somme de 11 514 €, avec les intérêts de retard, au taux conventionnel de 9 %, A titre subsidiaire, en cas de déchéance des intérêts

à l'encontre de l'ONIAM ; que cet arrêt a été cassé de ce dernier chef au visa de l'article 4 du code de procédure civile (1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28.732) ; Attendu que

, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, diffusée par la circulaire n° 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009