du code de procédure civile, L.1142-2 du code de la santé publique, de : '- confirmer l'ordonnance de référé, - condamner le Docteur [A] à payer à Mme [F] une somme de 1 000 euros au titre de l'article

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiée le 3 avril 2023, la SAS Colodge demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles

une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte de l'article

31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1315 du Code civil, Vu les articles du titre cinquième du Code du travail, et notamment les

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile .

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, 313-7, 313-8, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 1116

1112) du code civil lié à la menace d'un refus de l'octroi d'un temps partiel dans la mesure où il lui a été rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence

L. 111-3 du code rural, le projet étant situé à moins de cent mètres d'une installation agricole classée ; qu'il en résulte en effet des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement applicable

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [X] [O] et la SAS DU [Adresse 3] ont demandé au juge de : Vu l’article 1112 du Code civil, Vu l’article 1114 du Code civil, Vu l’article

805 du code de procédure civile).

L'article 1121 dudit code dispose que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.

La salariée sollicite également 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1108, 1109, 1110, 1117 et 1134 du code civil.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.