Madame Paulette Y... estime à titre subsidiaire que l'accord intervenu est nul en application de l'article 1131 du Code civil.

prévoyait une clause d'indexation du loyer, une clause résolutoire, les charges et les obligations habituelles du preneur, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article

X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte critiqué intitulé " reconnaissance de dette ", indiquait que les sommes étaient empruntées et que les parties

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 1709 du code civil ; Alors, d'autre part, que le caractère dérisoire du loyer doit

1131 du code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas sollicité la saisine du médiateur bancaire par lettre recommandée du 22 juin 2008

ONT ASSIGNE LA SOCIETE JEAN BREAS EN RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause est nulle ; qu'après avoir observé que la somme de 500 000 francs était réclamée aux époux Szczepaniak au titre d'une cession de bail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article de journal visé par la cour d'appel (L'Hôtellerie n 1927 du 17 au 23 Octobre 1985) fait non seulement état du concept "Tonic hôtel", ainsi que

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication

En droit et à titre principal, elle invoque les dispositions de l'article 1131 du Code civil exposant que son engagement était dépourvu de cause.

Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les

est valable la clause excluant les dommages survenus ou ne se manifestant qu'après l'expiration du contrat, de sorte qu'en en refusant l'application, la juridiction du second degré aurait violé les articles

En application de l'article 1131 du code civil, toute obligation a une cause.

D... étant sans incidence à cet égard dès lors que l'acte démontre la volonté des parties et les actes ultérieurs son exécution ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout billet à ordre dépourvu de cause licite est nul ; que tel est le cas d'un billet souscrit en vue de conférer une garantie cambiaire sur une créance