charge de Compagnie financière, bien qu'il incombât à la société Ceficom de prouver qu'elle était libérée de son obligation de rembourser, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article

de la marchandise vendue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AB Stables de sa demande en paiement du préavis, le juge de proximité a retenu qu'aucun contrat n'ayant été signé entre les parties pour le

700 du code de procédure civile la condamnation de l'intimé aux dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors, encore, que le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance d'une chose conforme losque cette chose est atteinte d'un défaut de conception ; qu'en l'espèce, la cour

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil.

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la personne chargée par le propriétaire de s'occuper de l'animal et non de s'en servir, au sens de l'article 1385 du Code civil, agit dans l'intérêt du

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux G..., de toutes ses demandes, alors que, pour en décider ainsi, la cour d'appel, méconnaissant les dispositions de l'article 1135 du

1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

1134 du Code civil et des dispositions de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de M.

1135 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du Travail; 2.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie de ressources, la faute de la caisse primaire d'assurance

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1134 et 1989 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt aurait dû rechercher, comme il y était invité, si la Caisse d'Epargne n'était pas responsable du régime fiscal et si elle n'avait pas

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à M.