L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat

des articles 1792 et suivants du Code civil, mais seulement sur les articles 1142 et suivants du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières écritures, la SCI avait précisé, à la

1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

des articles 1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil.

l'association des dispositions prohibant la distribution illimitée et gratuite d'alcool, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant justement relevé, en application des principes selon lesquels la réparation du préjudice doit tendre à rétablir exactement l'équilibre détruit par

LE CONDAMNE aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la seule circonstance que le prêt garanti par le cautionnement était destiné au financement de travaux et à la reconstitution d'un fonds

et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter, en particulier

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

des fonds et le découvert du compte, et a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il versait aux débats les copies de ses relevés bancaires, mentionnant un montant d'agios de 1 194,47 francs au

de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable aux faits ; qu'il est équitable de condamner M.

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.