violé les articles 1109 et 1116 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'après avoir déclaré la banque seule responsable du dommage qu'elle avait

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'au surplus, le salarié avait fait valoir que sur les 80 dossiers de copropriétés qu'il gérait au sein de la Gestrim, les

d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui a approuvé le tribunal d'avoir énoncé qu'il était établi que le notaire

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

lui interdisant de payer les garanties avait été rendue; qu'en qualifiant d'ambigus les termes de cette télécopie, la cour d'appel les a dénaturés, et, ainsi, a violé l'article 1134 du Code civil ;

à l'article 699 du code de procédure civile.

violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A..

posteriori par la société Sectrad, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu que, procédant comme elle y était invitée par les conclusions de la société Ordex, la

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

violé l'article 4 du code civil. » 10.

L. 1142 alinéa 5 du code de la santé publique, -condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

à celui réellement payé; alors, au surplus, quel a cour d'appel ne pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait

de la seconde commande n° 783 litigieuse ; qu'en qualifiant cette défense au fond de demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 5

violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'il résulte des termes du débat que M.

Euralair; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, que la violation de la clause de non-sollicitation