Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 115 du code de procédure civile : " La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si

-1 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d’instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale. ».

Dans ces conditions, il ne subsiste aucun grief lié à l'irrégularité dénoncée ; il convient en conséquence, en application de l'article 115 du code de procédure civile, d'écarter la demande d'annulation

de l'article 450 du code de procédure civile.

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136-3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme

à l'article 117 du code de procédure civile ; que le défaut de tentative préalable de conciliation ne constituant qu'un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

en comblement de passif exercée par la SCP Z..., ès qualités, était intervenue entre temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 115 du code de procédure civile ;

[X] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 115 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, Vu l'article

[Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 115 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, Vu l'article

Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dumont pour statuer sur les demandes de référé.

L 3211-12-1, I, R 3211-7 et R 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QU'en application de l'article

Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136-3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme