L. 133-1 du code de commerce et l'article 1150 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en refusant de retenir la faute du chauffeur, pour avoir négligé de sécuriser en fin de journée des marchandises

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en tête du jugement, il a été précisé que le Tribunal était composé par Mme Gabrelle, juge unique, et qu'au bas de la minute, figure

reconnu sa totale responsabilité dans des malfaçons affectant un escalier par lui livré et ces travaux n'ayant été terminés que 4 mois plus tard, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article

ENGAGEE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE BEGUE, ET DONC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT AVEC LEMOINE, LES DOMMAGES CAUSES A CES OBJETS MOBILIERS N'ETAIENT PAS DES DOMMAGES PREVISIBLES AU SENS DE L'ARTICLE

des articles 1150 du Code civil et L 133-1 du Code de commerce.

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

1150 du Code civil.

1146 et suivants, et en particulier de l'article 1150 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'ayant omis de motiver sa décision, la cour d'appel a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1147 du Code civil et L. 132-5 du Code de commerce ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour s'opposer à toute

hors de cause sur leur demande les sociétés Général trafic international et Astramar, qui ne sont pas affectées par le présent pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SONT NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, LES CONVENTIONS DE TOUTE NATURE RELATIVES