5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; '  3 097,96 € à titre

L.1152-1 du code du travail.

constitutifs de harcèlement moral, retient que l'article L. 1152-3 du code du travail sanctionne par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L. 1152-3 du code du travail ; que M.

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer

L.1152-4 du code du travail fait peser sur l'employeur - tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés - la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir

SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue

L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

(article R 4624-42 du Code du travail).

2 du Code civil, ensemble l'article L. 1152-4 du Code du Travail, inapplicable en l'espèce.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

L. 1152-4 du code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral ; l'article

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.