d'appel aurait violé les articles 1134 et 1153-1 du Code civil; que, de quatrième part, en ne s'expliquant pas sur les conditions dans lesquelles un capital de 60 000 francs peut, 15 ans plus tard, atteindre

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

en réparation du préjudice financier, les condamner conjointement et solidairement à verser à la demanderesse la somme de 1 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, les

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la modification dans le montant d'une dette, la renonciation à une stipulation contractuelle tout comme la modification de la

L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [W] [E] aux entiers dépens.

de ses fournisseurs comme étant insolvable et avait déclaré à ceux-ci ne plus garantir les opérations qu'ils seraient amenés à passer avec elle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992), après avoir

, 1104, 1227, 1229 et 1231-2 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme du contrat et l’exigibilité des sommes dues, En conséquence, condamner M.

1103 et 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la somme principale de 12.332,36 €,

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui affirme

de 750.000 $; qu'en application des articles 1153 et 1154 du code civil, cette somme portera intérêts à compter du 14 janvier 2011, date de l'assignation, les intérêts dus pour année entière porteront

Sur le fond Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.