collective et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement constaté que la prime d'intéressement annuelle, dont la convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la

pouvant se créer un titre à soi-même, manque de base légale au regard des articles 1341 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme établi le fait que M.

son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en reprochant à la société Eggo de ne pas suffisamment prouver les diligences accomplies, alors que c'est au

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mlle X... limitait sa demande aux commissions relevant de son secteur, soulignant qu'elle n'avait jamais perçu aucune commission ; qu'en la déboutant totalement

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, de façon vague et imprécise, que "les premières ventes (d'articles Y...

les articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil ; 3 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le taux retenu au titre des intérêts conventionnels, ni vérifier si les conditions

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1134 et 1148 du Code civil qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution

1134 et 1147 du code civil alors en vigueur du code civil. 2° ALORS QUE M.

dès lors que l'inexécution de cette obligation de livraison ne pouvait entraîner la nullité du contrat, la cour d'appel a manifestement dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil; alors

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

1134 du code civil ; 2 / que les conditions de validité d'une clause de dédit-formation étaient remplies dès lors que la convention de stage du 14 juin 1999 signée par M. de X... avant le début de

1134 et 1184 du Code civil ; 28) que toute inexécution même non fautive d'un contrat est susceptible d'en entraîner la résolution judiciaire sans que le défaut de préjudice causé au créancier de l'obligation

1134 (ancien) du code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

, de la proposition d'assurance et de l'ensemble des pièces versées aux débats, ainsi que de la violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer qu'aucun élément du dossier ne

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate