1134 du Code civil et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de métallurgie.

cependant que la demande de capitalisation n'avait été formulée par le bailleur que par ses conclusions du 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil" ; Mais attendu, d'une

450 du code de procédure civile

; qu'en disant que les intérêts échus pour une durée d'un an à compter du 11 février 2011 seraient capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, après avoir pourtant constaté

1154 du code civil ainsi qu'à celle basée sur les dispositions de l'article 1254 du même code ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

[O] la somme de 3 123,45 € avec intérêts au taux légal partant de sa notification et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article

1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision du 18 juillet 1968 est une ordonnance sur requête ; qu'une telle décision, rendue en matière gracieuse et en l'absence de tout contradicteur

de son arrêt valant mise en demeure, ceux-ci pouvant se capitaliser dans les conditions de l article 1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

des intérêts ; que celle-ci sera ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil, c'est à dire dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière ; qu'il convient de même de faire droit

du jugement, QUE l'acte notarié du 20 janvier 1987 prévoit en page 5 que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code Civil ; que l'acte

1154 du code civil, - condamné la SA Cafpi à payer à Monsieur Grégory X... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

1153-1 ancien du code civil devenu article 1231-7 nouveau du même code ; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle