REYNOLDS avait elle-même dans son courriel employé les termes "retirage d'emballages" ; Considérant en effet qu'en cas de doute, la convention doit selon l'article 1162 du code civil être interprétée

Selon l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1131 du 10 février 2016, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 1162 du Code civil, la convention, dans le doute, s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

E... est daté du 18 juillet 2008 et a été enregistré le 31 octobre 2008, que ce contrat doit s'étudier dans son ensemble en application de l'article 1161 du Code civil ; Que la lecture de cet acte instruit

1165 du code civil, par fausse application et l'article 1315 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que toute activité concurrente consistant dans

civil permet de rechercher la commune intention des parties, mais c'est une méthode supplétive, à utiliser que si aucune interprétation littérale n'est possible ; qu'en l'espèce, l'article 1161 du code

L’article 1162 du code civil prévoit qu’un contrat ne peut déroger à l’ordre public, et l’article 1178 que le contrat qui déroge aux conditions requises pour sa validité doit être déclaré nul par le juge

Sur la demande de provision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-5 du code civil énonce : « Lorsque

- plus subsidiairement encore, au visa des articles 1134,1156 et suivants, et spécialement 1162 du code civil, de dire que les relations contractuelles entre les parties doivent être interprétées comme

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [K] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [E] [L], en application de l'article 699 du code de procédure civile » A titre principal

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative

Dés lors qu'on la rattache à l'intitulé de son article, la clause ci-dessus est dépourvue d'ambiguïté et la société Phyt'Air n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 1162 du code civil

700 du code de procédure civile

[I] à la société Siem Services dans le sens favorable à cette dernière, pourtant créancière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1162 du code civil, ensemble l'obligation

1162 du code civil ; mais que les règles d'interprétation des contrats prévus par les articles 1156 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un acte dépourvu de toute ambiguïté