elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1168 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive relative à l'absence de révélation de vices non mentionnés à la

1134 et 1168 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1168 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1178 du Code civil que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition qui

12 du nouveau Code de procédure civile et, partant, ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des règles et principes qui découlent des articles 1168 et suivants du Code

954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels ces prétentions sont fondés, ce texte n'oblige pas

X..., mais également à l'octroi d'autorisations par un tiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1171 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil,

S... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que l'obligation souscrite sans que soit fixé un délai pour son exécution n'en est pas moins obligatoire et doit être exécutée

autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1168 ancien du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit

au bail ou des condamnations financières ; que, cependant, selon l'article 1168 devenu 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain

versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles

1168 ancien du code civil, ensemble la règle suivant laquelle l'exception de nullité est perpétuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1103 nouveau et 1589 du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

1134 et 1168 du Code civil.