REPRISE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, N'AFFECTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE

1134 du Code civil, ensemble l'article 1168 du même Code; alors, d'autre part, que le jugement ordonnant cession d'entreprise dans les termes du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches : Vu l'article 1168 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1168 du Code civil ; alors, en outre, que le décès du contractant est une cause de caducité de l'obligation à terme et non de déchéance du terme ; qu'ainsi en déduisant de la stipulation spéciale en faveur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en présence d'un contrat apparemment pur et simple, il appartient à la partie qui

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

X... n'était pas soumise à la condition de la constitution d'une société, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1168 du Code civil ; 4 /

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

versé des "avances" sur salaire ; qu'en déclarant qu'aucun contrat n'avait été conclu, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1168 du Code civil et alors, enfin, que, dans leurs conclusions

ils l'ont fait, en confondant la condition et le terme, les juges du fond ont violé les articles 1168 et 1185 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

Les époux X... soutiennent, sur le fondement allégué de l'article 1168 du code civil, que l'événement dont dépend la condition n'était ni futur ni incertain et qu'en conséquence la prétendue condition

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

1134 du code civil, pour le premier, et d'une violation des articles 1134 et 1147, pour le second, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses

Ils poursuivent leur critique du jugement en opposant un moyen nouveau en cause d'appel sur le fondement de l'article 1168 du code civil, faisant valoir que le contrat est dépourvu d'intérêt puisque leur