DE L'ORGANISME PRETEUR, CARENCE MOTIVEE PAR L'INSUFFISANCE DEMONTREE DE SON APPORT PERSONNEL, DHUICQ A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE ; QUE, DANS CE CAS, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE

que l'événement soit arrivé (…) ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

X..., l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'attestation de M.

que la société Ballanger fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que les Etablissements Ballanger ayant invoqué dans leurs conclusions les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

1178 du Code civil ne pouvaient recevoir application en l'absence de démonstration par les époux X... d'un manquement des époux Y... aux obligations de loyauté leur incombant ; D'où il suit que le

: Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition est réputée

Aux termes de l'article 1178 du code civil, 'la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Par jugement du 16 avril 2009, le tribunal a : - dit irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SCI NOU RIWE vu l'article 1178 du code civil, dit l'indemnité d'immobilisation

455 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 8 juin 2016 par lesquelles les époux Z...prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1178 du Code Civil,

1178 du Code Civil (et article L. 311-16 du Code de la Consommation), eu égard à cette cause d'empêchement résultant de la faute de Monsieur X..., la condition suspensive dont s'agit est donc réputée

1178 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge de se déterminer sur le fondement des règles de droit applicables au litige et à cet effet, de se procurer le texte de la règle applicable lorsqu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sun immobilia ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; Attendu

; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA CARENCE DES ACQUEREURS EN ENONCANT QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE LE SOLDE DU PRIX

17 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 et 1315 du Code civil ; 2° en fixant à 40 000 francs la somme susceptible de revenir aux époux Y... et en

12 du nouveau Code de procédure civile et du principe selon lequel la règle de conflit des lois est appliquée d'office par le juge ; qu'en un deuxième moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir