1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1181, 1182, 1183 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement

1315 du Code civil a été violé, 2) que la vente sous une condition suspensive non réalisée laissant au vendeur la propriété et donc la disponibilité de l'objet de la convention, les articles 1181 et 1589

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble l'article L. 145

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), que, par acte notarié du 4 mars 1989, les consorts X... et James ont conféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1181 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 et 1181 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut transgresser les éléments du débat ; que, pour retenir la caducité du contrat malgré la mauvaise foi avec laquelle le maître de l'ouvrage avait

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

1181 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, par motifs propres, que dans la mesure où les vendeurs garantissaient la conformité, l'avis de la commission de sécurité sur

1168 et 1181 du code civil ; Mais attendu que le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle qu'il

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1134 et 1181 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, les travaux effectués par les bailleurs pendant le délai de préavis, après le départ volontaire du locataire et la restitution des clés par ce

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble les règles régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le

1181 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui se prévaut de la réalisation dune condition suspensive d'en rapporter la preuve ; Attendu que, par acte du 9 juin 1995, Mme X..

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1134, 1181, 1584 du Code civil), alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt manque de base légale pour n'avoir pas recherché concrètement si la condition suspensive avait été stipulée dans le