1181 du code civil et articles 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 - violation de la loi ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des dispositions de l'article

n'était pas affecté d'une condition suspensive au sens de l'article 1181 du Code civil, la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à s'expliquer, violant ainsi l'article

1110 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil; 5 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCI Daniel demandait que soit déclaré nul l'acte conclu le 1er octobre 1991; qu'elle

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un

PROPRIETE EN CAUSE, ET QUE, PAR SUITE, ILS ETAIENT FONDES A OPPOSER A LA SOCIETE ROQUES, QUI N'AVAIT A LEUR EGARD PLUS AUCUN DROIT, LA VENTE AINSI CONCLUE AVEC LA S A F E R ; QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

454 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la non réalisation de la condition suspensive prévue dans l'intérêt exclusif d'une partie ne peut être invoquée par l'autre partie pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1965, LA SOCIETE " FILMS YORGO

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES CAMILLE ET LUCIEN X...

1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a indivisibilité entre deux conventions, lorsque l'une ne peut pas être dissociée de l'autre

Alain Z..., la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1181 du Code civil ; 3° qu'en imputant à faute de Mme Y... la caducité du permis de construire du fait du retard

décision de l'assemblée générale de la société Caourep, pour en déduire que la cession elle-même était subordonnée à ladite transformation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

33 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu les principes régissant les conditions suspensives et violé l'article 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'aux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Architectes Sardou & associés la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1181 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la vente du 20 octobre 2006 s'était trouvée caduque de plein droit le 31 mai 2007 faute d'obtention du prêt à cette date, l'arrêt retient

1181 du Code civil ; que, d'autre part, en tout état de cause, à supposer qu'une condition ait été stipulée, elle ne portait que sur le règlement du prix de la vente et sur la forme notariée de l'acte