base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le cocontractant n'avait aucune obligation de nover et ne pouvait donc se voir opposer la

1183 et 1185 du Code civil ; 2 ) que la délibération de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement subordonné le renouvellement du mandat du syndic à la condition résolutoire qu'il convoque

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que tout manquement du vendeur à ses obligations peut, dès lors qu'il est d'une gravité suffisante

1184 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un cocontractant ne peut de son propre chef, sans recourir à la justice, rompre unilatéralement le contrat ; qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique

1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil ; 4°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait

avoir plusieurs domiciles", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 102 du Code civil ensemble et par refus d'application celles des articles 1134 et 1184 dudit Code ; 2 ) que la notion

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

1134 et l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats en constatant que la société CAP en payant

Y... était un simple artisan; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond ne sauraient méconnaitre les

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

, que le bailleur était en droit de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article 9-1 précité

1154 du code civil, Le syndicat CFDT BETOR PUB sollicite la condamnation de la société UBIQUS à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, Enfin

1134, 1184, 1728-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que la démolition partielle d'une cloison et l'installation

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les

les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; Mais attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur