L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

450 du code de procédure civile.

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 7.

qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à énoncer

parties comme des tiers, le contrat de crédit-bail était lui-même nécessairement résolu ab initio ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, encore, violé les articles 1183 et 1184 du Code

lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit ni

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

1183 et 1184 du Code civil, impliquent une remise en état après la résolution ; qu'en dispensant MM.

seule sanction la caducité du contrat selon un régime codifié aux articles 1186 et 1187 du même code.

6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire

16, 1182, 1186, 1187 et 1188 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, qu'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

alloué un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le troisième moyen, qu'en vertu de l'article 1145 du Code civil, des dommages-intérêts sont

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193

ils l'ont fait, en confondant la condition et le terme, les juges du fond ont violé les articles 1168 et 1185 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

1184 du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à partir du jour du jugement déféré, aux torts de la clinique, et a dit que celle-ci devrait payer à M.

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage