[D] soutient en premier lieu au visa des articles 1189 et 1190 du Code civil que l'intimé n'est pas une partie à la mesure d'assistance éducative, qu'il n'a pas vocation à avoir connaissance de la décision

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

sa décision au regard de l'article 1109 du Code civil ; 2 / que l'exécution partielle d'un acte contracté sous la violence ne peut valoir confirmation de la totalité de cet acte que si en procédant

de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure

, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la CCCC percevrait une indemnité au

de l'article 1231-7 du code civil, - Condamner M.

, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la BFCC percevrait une indemnité au

de l’article 1189 du Code civil, il y a lieu d’interpréter la mention manuscrite contestée comme étant le signe de ponctuation ":" et l’absence de remplissage de l’espace blanc suivant directement ledit

pour la solution et dans la perspective duquel sont requises des mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est né à l'occasion d'un contrat de

, conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. / Le contrat fixe les critères et les

La société revendique à juste titre une interprétation en sa faveur, conformément au principe d'interprétation énoncé à l'article 1190 du code civil, selon lequel, dans le doute, le contrat de gré à gré

[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL GARAGE YESTE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 05 février 2025

jours après ; 2 ) que la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence

subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être un tiers au contrat n'ouvre pas droit à la

les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 11°/ qu'à supposer même que la date de formation du contrat soit celle de la mise en service industrielle de l'installation et non

de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.