les fonctions d'administrateur délégué auprès de la Banexa Espana et de directeur de la société Eurofip, filiale de la BNP ; que, par lettre du 2 février 1995, il a été informé de sa nomination, à compter

Le compromis de vente instrumenté par l’agent immobilier entre les époux [W] et les consorts [B] contient la clause suivante : « le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront prochainement libres de

comme faussaires ; que l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 30 avril 2009, qui ne comporte pas la signature du président, est rendu en violation de l'article 267 du code de procédure civile de la

de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation ne revêt pas de caractère abusif, comme l'a justement estimé le premier juge ; - subsidiairement, qu'en présence d'une clause abusive, l'article

Elle a rappelé, en ce qui concerne l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, qu’il incombe au juge national de déterminer, en tenant compte des critères énoncés à l’article 3, §1,

Cette clause est donc abusive.

Dès lors, la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

[M] soutient que neuf clauses stipulées au contrat de prêt seraient abusives, dont les clauses “description de votre crédit”, “financement de votre crédit”, “ouverture d’un compte interne en euros et d

1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;

Si la cour devait considérer la clause comme étant abusive, elle demande que son caractère abusif soit limité au fait que la clause ne prévoit pas de délai de préavis et/ou que le prononcé de l'exigibilité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

Le jugement d'orientation a relevé le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, réputée non écrite, mais n'a pas calculé la créance à l'aune de la sanction prononcée sur cette clause.

du 12 janvier 2024 sur la somme de 2 448,20 euros, - constaté que la clause résolutoire a produit son effet le 12 mars 2024, - suspendu les effets de la clause résolutoire en raison des délais de paiement

Sur le caractère abusif de l'article 12 : L'appelante fait grief au tribunal d'avoir, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation et de la recommandation n°2004-3 de la commission des clauses

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

les droits et les obligations des parties découlant du contrat ; - sans préjudice de l'article 7 le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive