, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire

Mais sur le moyen, relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à faire valoir ses observations à l’audience du 5 février 2026 sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de crédit litigieux.

du 18 mars 1987, à l'administrateur judiciaire s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail immobilier, consenti antérieurement à la débitrice ; que le juge-commissaire a prorogé jusqu'au 19

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

le crédit-bailleur, l'arrêt, faisant application de l'article L. 110-4 du code de commerce, retient que la prescription court de la date du contrat de crédit-bail immobilier ; Qu'en se déterminant ainsi

de la résiliation du contrat de crédit outre condamnation au paiement des sommes dues au titre du crédit.

l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifié par avenant du 18 juillet 2002. » Réponse de la Cour 4.

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

contrat'. 12.

le constat de la résolution de plein droit du contrat de prêt.

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

la résiliation judiciaire du contrat de crédit, -condamner M.

Jean X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile (droit local)), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel Haute-Yutz Distroff

à un contrat dont il ressortait sans aucune équivoque possible qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation et non pas d'un crédit immobilier en ce que son article 1 intitulé « objet du prêt » mentionne

précédemment contractés, versement qui se trouve indu s'il ne se justifie pas par l'exécution du contrat de crédit.

Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations