et de valorisation de l'emploi, sans constater que celui-ci s'en trouvait dénaturé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ;

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé qu'il ressortait de l'article 1er du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire tenue

apparent dont il incombait à la société A5 de rapporter la preuve du caractère fictif, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS

[I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des attestations selon lesquelles M.

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; Et aux motifs adoptés qu' en l'espèce, il est constant que la SMC comme toutes les

de droit privé, et que Madame X... travaillait pour le compte de cet organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour 8.

et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que M.

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 5°/ que, en se référant, pour interpréter l'article 12-1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016 à un prétendu accord des parties

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

apparent est ainsi suffisamment établie ; attendu qu'il découle des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en présence d'un

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon

) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.