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89 795 résultats pour « article 1231-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200039

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

Source officielle

Page 8 sur 4490

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TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100743

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100744

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef47dc5b777c90993135

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal a énoncé qu'eu égard à la nature des prestations réalisées par la Chambre d'Agriculture de l'Allier, les obligations mises à la charge de cette dernière

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a802fc178212f86b61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, Madame [S] et la société ACM demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6868ebcb0cb281e24649549e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils consistent essentiellement : POUR LA SOCIETE HABITAT CONCEPT IMMO : A soutenir, Vu l'article.1231-1 du Code Civil, Vu la faute commise par le Cabinet AXIOME, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les époux [R] se prévalent du rapport d’expertise et font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société DBL est engagée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f5ea2cdc6046d47970842

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57cfd6229a4e58a59ea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6977b2edcdc6046d47c95237

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, vu l'article 1231-1 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats, Condamner la Société HEREKNAZIAN à payer à la société ALPHA ELITA la somme de 9 368,60 euros au titre de sa facture numéro 157 du

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452680bb2f8a66ca68435

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110286

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F... lors de sa chute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

688a6a9933e738545ad115ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de payer, en application de l’article 1236-1 alinéa 1 du code civil, - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution en application de l’article 1231-1 du code civil, outre intérêts

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8554

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la société de droit français : En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc870c777d3ec8eb63dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1112-1 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818fbcdc6046d47b182a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement: - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3330dd7001754d623453

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA REPARATIONS DES DESORDRES RESULTANT DES TRAVAUX REALISES PAR MONSIEUR [I] En application de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a

Source officielle