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; que la cour d'appel a ainsi inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01959

Cassation

25 septembre 2012

1234-1 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que dans ses conclusions d'appel, la société MDP avait fait valoir qu'en toute hypothèse, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10740

Cassation

21 septembre 2022

L. 1234-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02688

Cassation

19 décembre 2012

ou aucun document pourvus de valeur effective ou reposant sur des constatations certaines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport à l'article L. 1231-1 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01658

Cassation

14 septembre 2010

, alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient avérés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'article L.1332

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01560

Cassation

26 juin 2012

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était faussement attribué de nouveaux clients dans le but d'augmenter sa rémunération variable, qu'il n'avait pas rempli

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10271

Cassation

22 mars 2016

L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant qu'« il est constant que la responsabilité d'un chef d'atelier en matière de sécurité constitue une pierre angulaire de sa fonction », la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11137

Cassation

9 novembre 2017

de justifier de son absence et des causes de celle-ci, ce dont il résultait une faute grave, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-1 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01104

Cassation

12 juin 2014

L. 1152-1 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02407

Cassation

8 décembre 2010

du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02285

Cassation

18 novembre 2009

X... devait contrôler et qui ne relatent que des faits non corroborés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail, 4°) ALORS QUE le fait d'avoir exposé l'entreprise

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01118

Cassation

10 mai 2012

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

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6ème Chambre

DTA_1907775_20221230

Administratif

30 décembre 2022

11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01304

Cassation

18 décembre 2024

égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail ; qu'aux termes de cet article, lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux années, le préavis est de deux mois ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02019

Cassation

13 novembre 2014

X... caractérisant une exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-1 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016

Cassation

17 janvier 2018

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02349

Cassation

17 décembre 2014

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 162-4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles

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