X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1234-3 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 EN VIGUEUR A L'EPOQUE QUI COUVRE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE LA REDUCTION DE CAPACITE DES DEUX TIERS DES LORS QU'ELLE EST IMPUTABLE

Bénéficiant d'une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise, Mme Y...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février

1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité civile le liant au GAEC de SAGNET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-15 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 37 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires