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292 845 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100406

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

Source officielle

Page 8 sur 14643

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8° de la loi du 22 mai 2019, 'Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500038_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 124-17 de ce code : « Le délai d'instance des envois postaux est celui pendant lequel ces objets sont tenus à la disposition des destinataires. / Le délai d’instance des envois

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628662

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

: "Les indemnités dues aux avoués, aux termes des articles 30 et 31, seront revalorisées.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920489

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684978

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elie X

6079a7ff9ba5988459c4b8d2

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV audit Code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505253_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 124 du même décret : « Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable-assignataire au vu d'un titre de perception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506139_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 124 du même décret : « Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable-assignataire au vu d'un titre de perception

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5971f

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

PAR LES ARTICLES 138 ET 139 DUDIT DECRET DONT LA SANCTION EST LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES, QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU DECRET DU

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4493a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

ET CELLE DE 1240 FRANCS A LA CRRMAS; ATTENDU QU'A L'OCCASION DE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE L'EUROPE, IL S'EST AVERE QUE MME Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1a

Appel

7 octobre 1998

7 octobre 1998

124-7 du code du travail précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des article L 124-2 à L 124-2-4 dudit

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a16

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

X... faisait valoir que les "traites" en cause n'étaient pas acceptées au sens de l'article 124 du Code de commerce, seule sa mère, ayant obtenu de la société Val Boissons le prêt pour les besoins de son

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411cb5

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

X... ne pouvait justifier d'aucun grief que ce procédé lui aurait fait subir, quand il n'avait à justifier d'aucun grief, la cour d'appel a violé l'article 124 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c529aa

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

régime social pour les mêmes versements, savoir les intérêts servis sur les compte de dépôt à vue, interdit, dès lors qu'ils sont imposés au titre des revenus de valeurs mobilières, conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed3bd

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

Y... en apposant ainsi sa signature, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 124 du Code du commerce et alors, d'autre part, qu'un engagement en qualité de co-débiteur

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b469

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRODUIT DEVANT LA COUR NE CONTIENT PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c20b

Cassation

20 juin 1988

20 juin 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies, 564 octies anciens du Code général des impôts, 1559, 1560, 1791 du même Code

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3125

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

A... avait été nommé en qualité d'administrateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 15 octobre 1986 ; que, par application de l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Source officielle