I. " du Morbihan comme mandataire spécial. Mme Paulette X... et Mme Noëla Y... née X..., sa fille, ont interjeté appel de cette ordonnance.

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 04 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme

Il s'ensuit que seul est applicable à la prescription de leurs demandes l'article 1245-16 du code civil.

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve l’existence de l’une des circonstances exonératoires prévues à l’article 1245-10 du Code Civil.

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve l’existence de l’une des circonstances exonératoires prévues à l’article 1245-10 du Code Civil.

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve l’existence de l’une des circonstances exonératoires prévues à l’article 1245-10 du Code Civil.

1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique

1245-3 du Code civil.

2017'; sa première assignation du 27 juin 2018 est donc intervenue à l'égard de la société Pfizer dans le délai triennal prévu à l'article 1245-16 du code civil'; - sa demande en référé du 27 juin 2018

450 du code de procédure civile.

F.) des COTES D'ARMOR en qualité de mandataire spécial.

l'article 1245-5 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité.

[Z], se bornant à viser des articles du code de procédure civile.

1386-1 et suivants du code civil, aujourd'hui repris aux articles 1245 et suivants du code civil, ont été pris pour l'application de cette directive ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des

L .110-4 du Code de commerce et 1648 du Code Civil, et la jurisprudence y afférente, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1245-16 du Code civil (anciennement article 1386-16 du Code civil),

1245 et 945 -1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.