l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article

l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article

Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

1719 et s. et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; ALORS QU'ENFIN, la subrogation ne peut s'opérer qu'à concurrence du paiement effectué par le subrogeant ; qu'en s'abstenant

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

Z..., alors que celui-ci était contractuellement tenu de cette dette indépendamment de toute responsabilité et qu'il devait, partant, en supporter la charge finale, la cour d'appel a violé l'article 1251

prudemment de sa manoeuvre, en l'état du comportement routier particulièrement excessif et violent du conducteur de la motocyclette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

foncière étaient encore débiteurs envers la victime, de sorte que celle-ci pouvait transmettre à l'OPT l'action qu'elle avait contre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE COGIFRANCE SERAIT TENUE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES, DES LORS QU'UN SEUL DEBITEUR SE REVELERAIT INSOLVABLE, LUI CONFERANT, DANS CE CAS, LE RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ARTICLE

L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle, de sorte que sa demande

; qu'en retenant l'existence d'une subrogation légale de la société Factofrance Heller dans les droits de la banque à l'encontre de la société X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article

CONTRE SON DEBITEUR DU CHEF DE LA DETTE DEMEUREE IMPAYEE, DE TELLE SORTE QU'EN ADMETTANT LE PRINCIPE D'UN RECOURS, CONTRE MME Z..., DU NOTAIRE ET DE L'AVOCAT ASSURES DE LA MGFA, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA DEMANDE ETAIT ACCUEILLIE EN VERTU DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la MACIF ayant indemnisé ce préjudice comme assureur de chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER