700 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions

De Carvalho à verser à la SARL "Les Auvernats" la somme de 125 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

1251 3° du code civil » (cf. arrêt p.4, §4- p.5, §3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1251 alinéa 3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

1251 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M.

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

légal de la compensation, qui s'opère de plein droit ; que l'imputation se fait alors selon les règles définies à l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil ; qu'ainsi, les juges du second degré auraient

L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 2°/ que la volonté de la MAAF de laisser la BIE. faire valoir son droit était d'autant moins contestable

L. 1251-11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile