En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article

réception, sans rechercher si les conclusions déposées le 9 avril 2014 dans son intérêt n'avaient pas régularisé la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que les irrecevabilités sont régularisables.

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire

[P] et [I] au titre de la subrogation consentie le 8 janvier 2019 par la société Molding, alors : « 1°/ que selon l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant

ETAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR BANQUEROUTE, A RETENU A JUSTE TITRE QU'ELLE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHUE DE PLEIN

290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs automatiques au sens de l'article 126 A de l'annexe IV du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

Y... était personnellement partie à l'instance d'appel, ce qui emportait régularisation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS, en second

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article

attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société en liquidation judiciaire, ont à bon droit décidé qu'il devait être porté devant le bureau de jugement, l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes les jugements ne peuvent être

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

motif que sa déclaration d'appel était irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de motivation de cette déclaration ne pouvait entraîner l'irrecevabilité du recours prononcée d'office et que l'article