AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

1289 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme

sans rechercher la date à laquelle du fait de la coexistence de ces dettes connexes la compensation judiciaire devait s'opérer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer qu'il devra être tenu compte de la somme

1289 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'en tenant à "un principe certain de créance", sans établir l'existence certaine d'une créance -contestée- de Brenntag

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

(Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

payé les dettes de cette dernière envers ses fournisseurs sans rechercher en quelle qualité celui-ci avait effectué ces règlements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, exclut la connexité de créances nées antérieurement au jour d'ouverture de la procédure, qu'en

époux Z... ne pouvaient compenser leurs créances avec leurs dettes au motif que ces créances n'étaient pas liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé l'article

X... étant condamné, en outre, à payer à Mme A..., ainsi qu'aux autre défendeurs, la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

A... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 16 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1289 du Code civil, la compensation ne joue

Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du

L 122-24-4 et L 144-1, devenus les articles L 1226-2, L 1226-4 et L 3251-1 du Code du travail ; 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes

1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient que des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure