°/ Mme [ND] [SD], domiciliée [Adresse 170]), 131°/ Mme [LJ] [JG], domiciliée [Adresse 11]), 132°/ Mme [OU] [KD], domiciliée [Adresse 173]), 133°/ Mme [BS] [AZ], domiciliée [Adresse 84]), 134

"l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévus par l'article 131-26 du Code pénal durant dix ans", la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Attendu que

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 99 du code de procédure pénale : 6.

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hakim Y... à 6 ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, compte tenu de

articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

132-45, 13° du code pénal, qui ne définissent pas les termes « entrer en relation », sont incompatibles avec les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 §1, 6 §3, 7 et 8 de

que l'emprunteur a effectivement reçu l'information envoyée, la cour d'appel a violé outre les dispositions susvisées, l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en interdisant à la société Facet de rapporter

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M.

137, 138 alinéa 2-12° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 406, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

137-3 du même Code, l'arrêt attaqué a méconnu le principe et les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présenté par Naceur X... dans la procédure d'extradition

42 de la loi du 29 juillet 1881, L.121-1, L.121-5, L.121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1, 132-10, 132-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

qui sont pris d'un excès de pouvoir, de la dénaturation de documents écrits, d'incompétence, de violation des articles 1134 du Code civil, R. 516-47 du Code du travail, 5, 12, 132 à 137 et 463 du nouveau

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137 et suivants, 144, 148, 186, 194 et suivants, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce

132-19 alinéa 2 et 132-24 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour