pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

vins et terroirs, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article L. 520-1 du Code des assurances ; 3.

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a approuvé les premier juges d'avoir estimé que le prix de vente de la maison d&apos

Faute de justifier d'un paiement ou d'un fait libératoire au sens de l'alinéa 2 de l'article 1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février

En ce qu'il a décidé le partage des dépens par moitié et écarté l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

renversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 553 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la cour d'appel, qui a retenu qu'« en l'absence d'un état des lieux mais

450 du code de procédure civile

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