1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité

X..., dont elle a constaté le caractère indéterminé et illimité, la Cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les modifications apportées à l'article 1326 du Code civil par la loi du 12 juillet

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1315 et 1355 du Code civil, en condamnant Mme Z... à rembourser, en outre, un prêt qui aurait été

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que l'omission des formalités exigées par l'article 1326 du Code civil entraînait l'irrégularité

, a violé les dispositions de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que M.

X..., cité à comparaître, a comparu ; que selon l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien

1326 DU CODE CIVIL N'IMPOSE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE AFIN DE TRADUIRE LE CARACTERE ILLIMITE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ; QU'EN REFUSANT CE CARACTERE ILLIMITE A LA FORMULE BON POUR VISANT LE MONTANT

1326 du Code civil auraient dû être respectées ; Mais attendu que la cour d'appel a justement estimé que l'acceptation donnée par M.

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté par un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, par un acte sous seing privé du 30 décembre 1985, Mme Z... a vendu aux époux X... deux fonds de commerce

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par

1326 du Code civil, mais que la cour d'appel n'a pas constaté que M.

B..., en qualité de caution, lui réclamant le montant des sommes demeurant dues par la société débitrice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil et l'article

, le défaut d'enregistrement na pas d'incidence, l'action fondée sur l'article 1326 du code civil gardant toute sa pertinence, même en l'absence de date certaine qui résulterait de l'absence d'enregistrement

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

1326 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil un acte de cautionnement ne comportant aucune mention manuscrite

ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la banque a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire ; Attendu que M.

1134, 1271 et suivants et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.