AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61630e56da3e3d306603680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de commissions : - dire et juger que la déchéance visée à l'article 134-12 du Code de commerce ne vise pas le droit à commission, - constater que le montant de base de calcul de la commission TTC est
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7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468565
10 avril 2015
10 avril 2015
ayant un caractère industriel et commercial (...). " ; qu'aux termes du I de l'article 134 du même code, définissant le champ d'application de sa deuxième partie : " Les dispositions de la présente partie
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