CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

292 145 résultats pour « article 134 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630e56da3e3d306603680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

de commissions : - dire et juger que la déchéance visée à l'article 134-12 du Code de commerce ne vise pas le droit à commission, - constater que le montant de base de calcul de la commission TTC est

Source officielle

Page 8 sur 14608

← PrécédentSuivant →
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468565

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

ayant un caractère industriel et commercial (...). " ; qu'aux termes du I de l'article 134 du même code, définissant le champ d'application de sa deuxième partie : " Les dispositions de la présente partie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497639

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

termes de l'article 134 du même code, définissant le champ d'application de sa deuxième partie : " I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03383_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

du code de la famille malien, que l'acte de naissance avait été rendu avant l'expiration du délai d'appel et que le jugement supplétif n'avait pas été contresigné par le maire en méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00669

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740901b

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007753580

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

demande de Mme Y... et autres à ladite commission régionale ; Sur les conclusions relatives aux ordres de versement émis à l'encontre des consorts Z... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665691

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS SUSVISE DU 4 FEVRIER 1976 ; CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PROJETEES N'EST PAS CONFORME A CELLE PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L 134-13 2° du même code, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

décisions contestées : le dossier de demande du permis de construire est incomplet ; le plan de masse ne comporte pas les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics, en méconnaissance de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163773ff6919f4eda2c38eb

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

2002 au prix de 279.286,61 € et revendu en l'état le 31 janvier 2007 pour le prix de 609.796 €), - que le contrat d'assurance liant l'EURL à la compagnie AREAS était particulièrement clair en son article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209269

Admin. suprême

15 mars 2021

15 mars 2021

The applicant alleges that he did not have a fair trial in that the electronic evidence regarding ByLock was unreliable and obtained without a court order and in breach of Articles 134 and 135 of the Code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296317

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

en qualité de professeur d'enseignement artistique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / (...) 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ; qu'aux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14013

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

Albanie - 52048/16 Arrêt 21.2.2023 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Manquement des juridictions nationales, non redressé par la Cour constitutionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208742

Admin. suprême

19 février 2021

19 février 2021

In particular, having regard to the applicant’s allegation that the relevant data was collected in breach of Articles 134 and 135 of the Code of Criminal Procedure and/or the relevant provisions of the

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

O..., dès lors qu'il ne possède pas la qualité d'agent commercial, ne saurait ni invoquer les manquements des Editions Atlas aux dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce pour ne l'avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b4

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

La société Siritec conclut en conséquence à la condamnation de la société Neuf Télécom à lui payer les sommes suivantes : - 181.487 € sur le fondement de l'article 134-12 du Code de commerce (indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300971

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Z... sont propriétaires, par acte du 8 juin 1994, d'une parcelle voisine cadastrée BA 130 ; que M.

Source officielle