Sur la restitution et l'appréhension du véhicule Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

1346-1 (en réalité 1346-5), alinéas 1 et 3 du code civil, la seule notification de la subrogation au débiteur est suffisante à la rendre opposable à son égard, - les documents intitulés 'demande de

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est du reste pas allégué, que les sociétés requérantes justifieraient d’une subrogation conventionnelle telle que prévue par l’article 1346-1 du code civil précité

des sommes dues, - condamné les époux [G] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par les époux [G] sur

de l'article 2044 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule : En application de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

700 du code de procédure civile, outre les dépens, condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

1346-1 du code civil, dès lors qu'elle ne produit aucune quittance subrogative.

Le présent acte vaut quittance donnée au vendeur au sens de l'article 1346-2 alinéa 1 du code civil, étant précisé que la subrogation prendra effet au moment exact du paiement de la fraction du prix de

Sur la répartition du montant entre les créanciers L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

Sur la recevabilité de l’action au titre de la subrogation du demandeur dans les droits du bailleur L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du