1108 et 1583 du Code civil, alors que, d'autre part, le commencement de preuve par écrit qui permet d'administrer la preuve contraire des mentions d'un acte écrit par témoignages ou présomptions doit,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commencement de preuve

ETE AU TITRE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI AU DEFENDEUR", D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE EN ADMETTANT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA CAUSE ETAIT FAUSSE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT

1341 du Code civil ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article 1347 du Code civil, le commencement de preuve par écrit, seul susceptible de rendre admissible la preuve par témoignage contre le contenu d'un

X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

1347 du Code civil ; Attendu, ensuite, que le second moyen dénonce une contradiction entre les motifs et le dispositif qui résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être

ses deux premières branches : Attendu que le cabinet fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande, en manque de base légale au regard de l'article

un commencement de preuve par écrit conforme aux prévisions de l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, d'un côté, l'imprimé qui avait été signé par M.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la lettre écrite par lui le 4 août 1981, ne pouvait être retenue comme un commencement de preuve par écrit de nature à permettre de prouver outre et contre

Y... avaient tacitement ratifiés par le silence observé à leur réception, violant ainsi l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1347 DU CODE CIVIL ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE DAME X...

PAR LES CHEQUES, QUI CONSTITUENT UN SIMPLE MODE DE PAIEMENT, ONT ETE TOUCHEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE, DES LORS, LES CHEQUES AINSI REVETUS DE LA SIGNATURE DU BENEFICIAIRE NE SAURAIENT ETRE ADMIS COMME

1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

1347 du Code civil ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, le fait que des attestations soient signées avec la mention que celles-ci sont produites en justice et la circonstance que lesdites

X..., reproduites dans ses conclusions, de commencement de preuve par écrit, en appliquant d'office l'article 1347 du Code civil qui n'était pas invoqué devant lui, le premier juge s'est borné à déduire