conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

de l'article 8 de la convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1348

[G] [Z], produiront eux-mêmes des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE in solidum M [N] [M] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières

H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014 ; Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'en vertu des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, la preuve d'un acte juridique, tel

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

et 907 du Code de Procédure Civile.

de 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, 65 et 334-1 du Code des douanes et 429 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en retenant que certaines des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa

; le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

[G] [C] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, agissant poursuites et diligences de Me [A] [Z], ès qualité d'administrateur judiciaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une désignation ou d'un renouvellement des administrateurs pour la communication des informations aux actionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-108 du code du commerce, 135-5

Au visa des articles 1103 et 1343-2 du code civil, la Banque Populaire fonde sa demande sur l’engagement de caution solidaire souscrit par Mme [Z] [Y] dans le cadre des emprunts bancaires souscrits par

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

1325 et 1334 du Code civil, ensemble l'article 1348 du même Code, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exigence de la preuve littérale d'un acte dans les conditions posées par l'article 1341 du Code civil