800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

bail fixait le dépôt de garantie à un "montant égal à un trimestre de loyer", la cour d'appel a dénaturé les termes du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que la renonciation à l'exercice

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil : Attendu que le syndicat national des

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil : Attendu que la société Sodexho France,

Vu l'article 1353 nouveau / 1315 ancien du code civil, Vu les pièces versées au débats, - Débouter Madame [R] [F] de l'intégralité de ses demandes.

L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M.

Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gilbert A..., 2°) Mme X... Le Denmat, épouse de M.

du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

131 du Code civil, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu à l'endroit de Mme Y... ; "aux motifs que Mme

1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître la force de la chose jugée s'attachant au jugement arrêtant le plan de redressement

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'une part, l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait

1351 du code civil, 132-4 du code pénal, 6 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

1315 ancien, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que le contractant victime d'un manquement de son cocontractant n'a pas l'obligation de minimiser son dommage ; qu'en opposant également que les acquéreurs

32 du nouveau Code de procédure civile et 1321 du Code civil ; Mais attendu que Mmes Y... et F... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait agi comme prête-nom, invoquant seulement

Marie-Véronique, demeurant à Montpellier (Hérault), Les Cévennes, K 3, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.