, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

804 du code de procédure civile.

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

Par application des dispositions de l'article 1352 du code civil, l'annulation des contrats de vente des 11 mai 2017 et 18 janvier 2018 emporte par principe obligation à restitution par M.

1352 du code civil.

[G] [X], appelant, demande à la cour de : Vu notamment les dispositions du décret n°81-255 du 3 mars 1981, les articles 1109, 1110, 1116, 1176 et s. 1304 et 1382 du code civil, les articles L.121-1

En application de l'article 1352 du code civil, 'la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution

Le contrat annulé ayant été conclu entre les parties les 4 août et 7 septembre 2016, l'intimée est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1352 du code civil, issu de l'ordonnance n°2016

le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1104, 1178, 1212, 1217, 1353 et 1361 du Code civil, Vu les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

[M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif

, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En vertu de l’article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

1358 et suivants du code civil.

1352-8 du code civil, ensemble l'article 1304 ancien du même code ; 2°) ALORS QUE le montant de l'indemnité d'occupation doit être fixé au regard des conditions de jouissance des lieux offertes au preneur

la chose en nature ne répond que des dégradations et détériorations dues à sa faute, et non pas de sa jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1352-1 du code civil par fausse application et l'article