X... pour échapper à la reconnaissance d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la faute d'un tiers peut être de nature à retirer tout

que d'une reconnaissance ultérieure de ce caractère par l'assuré, l'arrêt étant ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article L. 113-8 du même code ; alors que, de quatrième et cinquième parts

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 5°) que la reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que d'actes non équivoques; qu'en décidant, en outre, que l'interruption du délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà été démontré dans la première branche du premier moyen que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1356 du code civil que la

X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

qu'en avait fait la société Motip Dupli GmbH dans ses propres conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; 3°/ que dans leurs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

1351 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 18, paragraphe 7 de la convention collective des industries chimiques, lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, en ne s'expliquant pas sur la

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

122, 480 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties

articles 1134 et 1356 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, en relevant que, selon l'expertise, le solde des comptes entre les parties était en faveur de la société Dokali qui réclamait

[R] reconnaissait que le greffier était l'auteur de cette notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; 3°/ qu'à peine de nullité, tout signification