1354, 1355 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour juger que c'est au regard de la seule ancienneté du salarié dans

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

1354 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

et n'était pas nulle pour défaut de cause, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1131 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que M.

, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constituait une déclaration claire et précise l'indication faite par la société Siem de ce qu'elle reconnaissait la dette litigieuse, ajoutant même qu'elle

une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article ; 5°/ que ce qui a été payé indûment est sujet

1356 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

de la maladie professionnelle aurait dû être présentée dans le délai prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

1356 du Code civil; 2°) que le fait qu'ultérieurement, devant les juges d'appel, Louis Y... ait prétendu que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation ne changeait rien au fait qu'il

X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire