moyen tiré de la non-publicité des débats et du prononcé de l'arrêt, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles

premier et quatrième moyens de cassation réunis : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisème moyens de cassation pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'article 138 du code de procédure civile suisse applicable en l'espèce compte tenu de la résidence des débiteurs, précise notamment : « les citations, les ordonnances et les décisions sont

mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

complicité, recel, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait rejeté sa demande en réduction du montant du cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

combinées des articles 138 10° et 394 alinéa 3 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable

138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il contrevient au principe d'égalité

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a soumis à l'obligation de fournir un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les juges ajoutent que la critique du bien-fondé ou de la régularité des obligations prévues par l'article 138 du code de procédure pénale ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'ordonnance.

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 137, 138

dispositions d'arrêts antérieurs de la chambre d'accusation relatifs à la détention provisoire du demandeur et devenus définitifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

DONC JUSTIFIE" ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 15 de la loi

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, qui permettent de subordonner la liberté d'une